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Pour formuler une demande
Accès à l’information
La STS est un organisme public assujetti à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). Ainsi, conformément aux règles édictées dans la Loi, le public peut avoir accès à certains documents de la STS.
Faites parvenir ce formulaire selon l’un des trois outils de communication suivants :
Autres informations utiles
Protection des renseignements personnels
La STS assure la protection des renseignements personnels qu’elle détient, et ce, conformément à l’application de la Loi. Conséquemment, qu’il s’agisse de renseignements personnels concernant le personnel de la STS ou de clients de celle-ci, ces informations sont conservées dans le respect des règles fixées par la Loi.
Coûts
Des frais de reproduction de document peuvent être perçus conformément au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.
Délai de traitement des demandes d’accès
La STS répond aux demandes d’accès formulées dans les meilleurs délais. La Loi impose aux organismes un délai maximum de vingt (20) jours, à partir de la date de réception de la demande. Cependant, la STS peut, avant l’expiration de ce délai, prolonger le traitement de la demande d’une période n’excédant pas dix (10) jours.
Révision d’une décision relative à une demande d’accès
Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie peut demander à la Commission d’accès à l’information (CAI) de réviser cette décision.
Pour plus d’information, visitez le www.cai.gouv.qc.ca
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