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Pour formuler une demande
Remplissez le formulaire suivant ou téléchargez-le et faites-le parvenir selon l’un des trois outils de communication indiquez dans le document.
Accès à l’information
La STS est un organisme public assujetti à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). Ainsi, conformément aux règles édictées dans la Loi, le public peut avoir accès à certains documents de la STS.
Formulaire de demande d’accès à l’information et à des renseignements personnels
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1)
Faites parvenir ce formulaire selon l’un des trois outils de communication suivants :
Poste
Vicky Martineau
Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Société de transport de Sherbrooke
895, rue Cabana
Sherbrooke (QC) J1K 2M3
Autres informations utiles
Protection des renseignements personnels
La STS assure la protection des renseignements personnels qu’elle détient, et ce, conformément à l’application de la Loi. Conséquemment, qu’il s’agisse de renseignements personnels concernant le personnel de la STS ou de clients de celle-ci, ces informations sont conservées dans le respect des règles fixées par la Loi.
La personne concernée ne peut, entre autres, accéder à des renseignements* :
- Sur un tiers;
- Apparaissant dans un document la concernant et dont le contenu est constitué d’avis, de recommandations ou lorsqu’une décision n’a pas été prise;
- Communiqués à une personne qui en vertu de la Loi est chargée de prévenir, détecter et de réprimer le crime ou les infractions aux lois;
Dont la communication peut être refusée selon des dispositions du Code des professions.
Toute personne peut demander à la STS de rectifier un renseignement personnel la concernant s’il est inexact, incomplet ou équivoque, ou encore si sa collecte, son utilisation, sa communication ou sa conservation ne sont pas autorisées par la Loi.
* Sous réserve des conditions prévues par la Loi.
Coûts
Des frais de reproduction de document peuvent être perçus conformément au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.
Délai de traitement des demandes d’accès
La STS répond aux demandes d’accès formulées dans les meilleurs délais. La Loi impose aux organismes un délai maximum de vingt (20) jours, à partir de la date de réception de la demande. Cependant, la STS peut, avant l’expiration de ce délai, prolonger le traitement de la demande d’une période n’excédant pas dix (10) jours.
Révision d’une décision relative à une demande d’accès
Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie peut demander à la Commission d’accès à l’information (CAI) de réviser cette décision.
Pour plus d’information, visitez le www.cai.gouv.qc.ca
